Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Vérifié le 30 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l’avez accepté dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé
  • Le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s’appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an.

 À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables.

L’autorisation d’urbanisme est périmée si l’ouvrage n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé
  • Le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s’appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).

 À noter

La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

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