Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Quelles réductions s’appliquent aux seniors dans les transports en commun ?

Vérifié le 05 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation générale pour les organismes de transport. Aucun texte n’impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l’âge.

  • Cas général
  • À Paris

La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage (ex-carte Senior +).

Elle coûte 49 € par an.

Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercités et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %).

Elle permet également de bénéficier de prix en 2nde classe qui ne dépassent pas un certain montant pour l’ensemble des destinations en France quels que soient le jour et l’heure de réservation.

Ces prix sont les suivants :

  • 39 € pour les trajets courts (en dessous de 1h30)
  • 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1h30 et 3h)
  • 79 € pour les trajets les plus longs (plus de 3h)

Pour obtenir plus de renseignements, il convient de consulter le site de la SNCF.

  À savoir

les bénéficiaires de la carte Senior + peuvent continuer à s’en servir jusqu’à sa date de fin de validité.

Le Pass Paris Senior Access’ permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France.

Pour l’obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Résider à Paris depuis au moins 3 ans
  • Appartenir à un foyer fiscal payant un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur ou égal à 2 028 € pour une 1re demande ou 2 430 € pour un renouvellement (ligne 14 de l’avis d’imposition). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes un ancien combattant ou veuf(ve) de guerre ou d’ancien combattant.

  À savoir

les personnes adultes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un Pass Paris Access’.

Vous pouvez demander le Pass Paris Senior Access’ directement en ligne ou remplir un formulaire et l’envoyer par courrier.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon