Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Fonction publique : congé de solidarité familiale

Vérifié le 04 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d’un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d’activité (continue ou fractionnée par périodes d’au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Toutefois, l’agent peut demander à bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d’un proche vivant à domicile.

Ce proche doit être atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

  À savoir

la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers ou en Éhpad.

Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l’une des formes suivantes :

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
  • Temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale n’est exigée.

Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nombre d’allocations journalières souhaitées
  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
  • S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l’absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

  • Le montant de l’allocation est fixé à 59,63 € par jour, pendant 21 jours maximum.

  • Le montant de l’allocation est fixé à 29,82 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

L’allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu’il soit ouvrable ou non.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d’autant de jours de congé de solidarité familiale pris.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation.

Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail est suspendue durant toute période d’un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d’assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.

La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant la reprise d’activité.

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Le congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour rester auprès d’un proche vivant à domicile.

Ce proche doit être atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

  À savoir

la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers ou en Éhpad.

Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l’une des formes suivantes :

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
  • Temps partiel à 50 %, 60 %,  70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois

Aucune durée minimale n’est exigée.

Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée accompagnée des pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n°14555*01 de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
  • Attestation du médecin de la personne malade.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nombre d’allocation journalières souhaitées
  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
  • S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l’absence de réponse dans les 7 jours de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie dans les mêmes conditions suivantes :

  • Le montant de l’allocation est fixé à 59,63 € par jour, pendant 21 jours maximum.

  • Le montant de l’allocation est fixé à 29,82 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

L’allocation est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu’il soit ouvrable ou non.

Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

Le congé est considéré comme un temps de service effectif.

Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de solidarité familiale n’a pas de conséquence sur le nombre de jours de congés annuels.

Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

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