Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement acheté pour être loué

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

  • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

    Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

    Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

  • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

    Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

    Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Et aussi

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