Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 13 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon l’âge du véhicule.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Il y a 2 exceptions :
- Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
- Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports – Mobilité
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Transports – Mobilité
-
Contrôle technique d’une voiture particulière
Transports – Mobilité
-
Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)
Transports – Mobilité
-
Contrôle technique d’un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Transports – Mobilité