Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Versement de la pension de retraite d’un salarié

Vérifié le 16 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de base de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d’un capital.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois à terme échu.

Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.

 Exemple

En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.

Si le 9 d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.

Le 1er versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.

 Exemple

Pour un départ souhaité le 1er janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d’août précédent.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

     Exemple

    En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d’un capital.

La Carsat d’Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.

Votre retraite vous est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

     Exemple

    Rn cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d’un capital.

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