Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d’impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d’impôt s’ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d’impôt concerné.
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La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1
er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas supprimée.
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Les services fiscaux ont jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu’à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l’imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d’absence ou d’inexactitude de vos déclarations.
Il n’y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d’impôt jusqu’à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).À savoir
la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
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Les services fiscaux ont jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu’à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l’imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d’absence ou d’inexactitude de vos déclarations.
Il n’y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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