Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Vérifié le 23 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété pour comparer leurs prestations. Cette mise en concurrence doit être faite par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic.
La mise en concurrence n’est toutefois pas obligatoire :
- si la copropriété n’a pas de conseil syndical,
- ou si l’assemblée générale de l’année précédente décide à la majorité absolue de ne pas faire de mise en concurrence de projets de contrat de syndic.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2
Un copropriétaire peut proposer de lui-même un ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic. Pour cela, il doit demander au syndic en place d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’examen des projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.
Le syndic doit convoquer l’assemblée générale avant l’expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
L’assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue mais que l’un d’eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2
L’assemblée générale fixe les dates de fin du contrat en cours de l’ancien syndic et de prise d’effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.
Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG). Le nouveau syndic a 1 mois à partir de l’AG pour envoyer le PV aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ceux-ci ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.
L’ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai.
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