Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 21 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat associatif vous permet de participer à des missions d’intérêt général dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées.
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale »
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle emploi. Vous aurez droit à l’assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
