Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 08 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les forces de l’ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l’immobilisation du véhicule.
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :
Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation…
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d’immatriculation
Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.
Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception
Lorsque les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
Vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.
Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.
Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
