Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

Vérifié le 11 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n’exerce pas l’autorité parentale un droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant.

Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre (lieu neutre extérieur au domicile de chacun des parents) désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l’enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’un parent est placé dans un établissement médical ou qu’il n’a pas de domicile fixe ou qu’il est en prison.

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

À l’inverse, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d’hébergement au parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l’enfant, violences,…).

  À savoir

le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

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