Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Obtention d’une contribution financière en l’absence de filiation paternelle

Vérifié le 01 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c’est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d’obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Pour demander une contribution financière au père supposé d’un l’enfant lorsqu’il n’existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.

L’action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s’agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l’enfant.

L’aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

  • Refus d’établir le lien de filiation avec le père
  • Impossibilité d’établir le lien de filiation (enfant issu d’une relation incestueuse par exemple)

 À noter

pour établir un lien de filiation entre l’enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.

Tout dépend de l’âge de l’enfant.

  • Mère de l’enfant
  • Enfant devenu adulte

La mère peut agir jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

L’enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu’à ses 28 ans.

L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La preuve de l’existence de relations intimes à l’époque de la conception de l’enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.

Le père supposé peut s’opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu’il ne peut pas être le père.

Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.

Effets financiers

Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

  • Besoins de l’enfant
  • Ressources et situation familiale du père supposé

La contribution est due à compter de l’introduction de la demande en justice.

Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.

La pension alimentaire est versée à l’une des personnes suivantes :

  • Mère pendant la minorité de l’enfant
  • Enfant majeur dans le besoin

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

Autres effets

Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n’établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l’enfant.

Ce jugement n’a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

  • Nom de l’enfant
  • Exercice de l’autorité parentale
  • Droit de visite ou de garde

 À noter

une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l’enfant restent possibles.

Le mariage de l’enfant est interdit avec les personnes suivantes :

  • Père supposé
  • Parents du père supposé
  • Épouse/époux du père supposé

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