Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 25 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.
Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.
Attention :
vous devez être personnellement victime de l’infraction.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Fraude liée à une location sur internet
- Porter plainte
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- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
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- Que peut faire une victime d’escroquerie d’un faux acheteur sur internet ?
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- Ransomware ou rançongiciel
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol de plaque d’immatriculation