Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Dossier

Assurance vie

Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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• Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

• Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

• Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

• Comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

• Différence entre assurance vie et assurance décès

Et aussi

• Livrets, plans et comptes d’épargne

  Argent – Impôts – Consommation

• Investissements en bourse

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Épargner dans une assurance vie

  Institut national de la consommation (INC)

• Ciclade – Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• L’essentiel sur l’assurance vie

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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