Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Dossier

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Vérifié le 18 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l’administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour Mayotte.

• Inscription à Pôle emploi
• Actualisation
• Obligation de recherche d’emploi (PPAE)
• Radiation de Pôle emploi

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi

  Téléservice

• Rechercher un emploi avec l’Apec

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

• Quel justificatif fournir pour s’inscrire à Pôle emploi ?

• Comment recourir au Médiateur de Pôle emploi ?

• Faut-il être disponible pour s’inscrire à Pôle emploi ?

• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social – Santé

• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

  Social – Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d’activité

  Social – Santé

• Quel droit aux allocations chômage lors d’un retour en France ?

  Travail – Formation

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