Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Dossier

Activités commerciales d’une association

Vérifié le 29 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une association loi 1901 ou une association de parents d’élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l’organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

• Lotos, loteries et tombolas
• Buvettes, bars, débits de boisson
• Brocantes et vide-greniers
• Fiscalité des activités lucratives d’une association

Services en ligne et formulaires

• Demande d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif

  Formulaire

• Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

  Modèle de document

• Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

  Modèle de document

• Déclaration préalable d’une vente au déballage

  Formulaire

• Attestation sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

• Une association doit-elle payer la taxe d’habitation ?

• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

• Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Et aussi

• Ressources financières d’une association

  Financement et fiscalité d’une association

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