Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).

L’obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l’adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d’apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité,…)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,…)

Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d’absence, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l’affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d’un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au JAF en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d’emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l’adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux…)

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le juge.

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