Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu’agent public, vous bénéficiez de différents dispositifs destinés à garantir votre santé et votre sécurité au travail.

Votre administration employeur doit veiller à votre sécurité et à la protection de votre santé.

Vos locaux et installations de travail doivent être aménagés de manière à garantir votre sécurité et celle des usagers.

Vos locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à votre santé et celles des usagers.

Votre administration employeur désigne un ou plusieurs inspecteurs hygiène et sécurité.

Ils sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

L’inspecteur hygiène et sécurité a notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité.

Dans ce cadre, il a librement accès à tous les locaux et lieux de travail et aux registres et documents imposés par la réglementation.

En cas d’urgence, il propose à l’administration les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

L’administration l’informe des suites données à ses propositions.

L’inspecteur hygiène et sécurité bénéficie d’une formation préalable à sa prise de fonction et d’une formation continue.

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service.

Ce registre est mis à la disposition des agents et, éventuellement, des usagers.

Vous pouvez y inscrire vos observations et suggestions concernant la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l’inspecteur hygiène et sécurité.

  • Cas général
  • Représentants du personnel au comité social

Vous pouvez bénéficier d’une formation en matière d’hygiène et de sécurité lors de votre entrée en fonctions.

Vous pouvez aussi bénéficier de cette formation si vous êtes exposé à des risques nouveaux à la suite d’un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d’une transformation des locaux.

Cette formation est organisée dans les situations suivantes :

  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle grave ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle se présentant de manière répétée à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires

Cette formation peut aussi être organisée à la demande du médecin du travail pour les agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent obligatoirement être formés aux premiers secours en cas d’urgence.

La formation à l’hygiène et à la sécurité a pour but de vous faire connaître les précautions à prendre pour assurer votre sécurité, celle de vos collègues et, si nécessaire, celle des usagers.

Cette formation a lieu normalement sur les lieux de travail.

Cette formation porte en particulier sur les points suivants :

  • Conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours
  • Conditions d’exécution du travail et, notamment, les comportements à avoir aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours.
  • Dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre et responsabilités encourues.

Si vous êtes représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au comité social, vous bénéficiez d’une formation d’au moins 5 jours au cours de votre mandat.

Elle est renouvelée à chaque mandat.

Cette formation a pour objet de développer votre aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et vos capacités d’analyse des conditions de travail.

Cette formation a aussi pour objet de vous initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Pour 2 des 5 jours de formation, vous pouvez bénéficier d’un congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Vous devez adresse votre demande de congé par écrit à votre autorité hiérarchique au moins 1 mois avant le début de la formation.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé
  • Descriptif et coût de la formation
  • Nom et adresse de l’organisme de formation choisi.

L’administration doit répondre au moins 15 jours avant le début de la formation.

Le congé ne peut être refusé que si les nécessités du service ne permettent pas que vous vous absentiez aux dates prévues.

Vos frais de formation et de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’administration.

À votre retour de formation, vous devez remettre à votre administration une attestation de présence.

En cas d’absence sans motif valable, vous devez rembourser à l’administration les dépenses prises en charge.

Un service de médecine du travail est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail.

Le médecin du travail est distinct du médecin agréé chargé des visites d’aptitude physique et du médecin de contrôle.

Le médecin agréé vérifie votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin du travail vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail liées au poste que vous occupez.

Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de votre administration employeur, si vous êtes véritablement en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident.

Le médecin du travail conseille l’administration, les agents et leurs représentants au CHCST en ce qui concerne les points suivants :

  • Évaluation des risques professionnels
  • Protection contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
  • Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
  • Hygiène générale des locaux de service
  • Hygiène dans les restaurants administratifs
  • Information sanitaire.

Dans chaque service, le médecin du travail établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont recensés les risques professionnels au sein du service et les effectifs d’agents exposés.

Cette fiche est communiquée à administration employeur et tenue à la disposition des agents.

Elle est présentée au comité social en même temps qu’un rapport annuel du médecin du travail.

Le médecin du travail signale par écrit, à l’administration employeur, les risques pour la santé des agents qu’il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d’aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements.

Il est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances et de leurs conditions d’emploi.

Le médecin du travail peut demander à l’administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures.

Le service de médecine du travail est informé par l’administration employeur dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l’administration employeur de tout risque d’épidémie.

De quoi s’agit-il ?

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :

  • Il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
  • Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Procédure

L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d’une telle situation.

Il peut aussi informer un représentant du personnel au comité social. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du comité social, des inspecteurs santé et sécurité au travail et de l’inspection du travail.

Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :

  • Indication des postes de travail concernés
  • Nature et cause du danger
  • Nom de la ou des personnes exposées
  • Mesures prises par le chef de service pour y remédier.

Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s’il y a lieu avec le représentant du comité social qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Il informe le comité social des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité social est réuni dans les 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

L’administration décide des mesures à prendre après avis du comité social. En cas de désaccord entre l’administration et le comité social sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L’administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d’une défectuosité du système de protection.

Certaines missions sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait, car il compromettrait l’exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.

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