Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Concours de la fonction publique
Vérifié le 14 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le recrutement d’un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon qu’il s’agit d’un concours externe, interne ou d’un concours appelé 3
- Fonction publique d’État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
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Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
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Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Écoles de formation de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Calendrier des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers
Ministère chargé de l’intérieur
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Ville de Paris
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Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
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Concours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)