Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Faire un stage dans une entreprise en Europe

Vérifié le 20 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Vous devez être étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi pour bénéficier de ces programmes. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.

  • Étudiant
  • Apprenti
  • Demandeur d’emploi

Le programme Erasmus + enseignement supérieur s’adresse aux étudiants à partir de la 1ère année d’études.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + enseignement supérieur à partir de votre 1re année d’études et jusqu’au doctorat inclus.

Pour cela, vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur qui dispose d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE).

Votre stage doit être en rapport avec le diplôme préparé.

Vous pouvez aussi bénéficier du programme dans l’année qui suit l’obtention de votre diplôme.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez bénéficier d’un stage Erasmus + par cycle d’études (licence, master, doctorat).

Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.

Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l’obtention de votre diplôme.

  • Pendant vos études
  • Après l’obtention de votre diplôme

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.

Votre stage doit se dérouler dans l’année suivant l’obtention de votre diplôme.

Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement.

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.

Le programme Erasmus + formation professionnelle s’adresse aux apprentis de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur.

Vous devez être apprenti de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur pour bénéficier du programme.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l’accord de votre employeur français pour partir en stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.

Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Entreprises concernées

De nombreuses entreprises des régions membres de l’Association des régions d’Europe peuvent participer à ce programme. Il s’agit des structures suivantes :

  • Entreprises privées et publiques
  • Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
  • Organismes économiques
  • Centres de recherche et de développement
  • Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement, etc.

Démarche

Les stages sont organisés par les régions d’accueil.

Toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site internet Eurodyssée. Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.

Service en ligne
Postuler sur un stage du programme Eurodyssée

Accéder au service en ligne  

Assemblée des régions d’Europe

Financement

Les stages sont financés par les régions d’accueil.

Votre prise en charge comprend des cours de langue, le logement, un salaire ou une bourse mensuelle, une assurance, une certification.

Durée

Le stage dure entre 3 et 7 mois.

Encadrement

Pendant votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d’accueil.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes conditions suivantes :

 À noter

vous pouvez effectuer un seul stage dans le cadre de ce programme.

Entreprises concernées

Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l’Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.

Pour en savoir plus sur les structures d’accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Démarche

Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Financement

Le programme est financé par la Commission européenne et le Pôle emploi. Il prend en charge les frais suivants :

  • Billets de transport aller-retour (domicile – ville de destination)
  • Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d’accueil selon la disponibilité. L’hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local.
  • Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
  • Organisation et suivi de votre mobilité

Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l’éventuelle caution pour l’hébergement sont à votre charge.

Durée

Le stage dure entre 3 et 6 mois.

Encadrement

Vous êtes accompagné par un conseiller Pôle emploi pendant la période de stage et à votre retour.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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