Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Bonus écologique 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule électrique
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat ou sa location, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

  • En fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) « Numéro de réception par type » du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l’aide est de 250 € par kWh d’énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

    • soit 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
    • soit 900 €.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

  • En fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) « Numéro de réception par type » du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s’appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.

  • Le bonus est déduit du prix d’achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’environnement

 À noter

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

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