Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Rénovation énergétique : comment cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ ?
Vérifié le 25 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov’.
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d’ici la fin du 1er trimestre 2023.
Les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale (celle-ci doit être occupée au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez transmettre à la Banque Populaire ou à la Caisse d’Épargne la décision délivrée par l’Anah vous attribuant MaPrimeRénov’.
La production de cette décision suffit à déclencher le versement de l’éco-PTZ.
Attention :
la décision d’attribution de MaPrimeRénov’ délivrée par l’Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l’émission de l’offre de l’éco-PTZ. De plus, vos travaux ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le montant de l’éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser :
D’une part, le montant toutes taxes comprises (TTC) des travaux éligibles à MaPrimeRénov’
Et d’autre part, le montant de MaPrimeRénov’ effectivement versée déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)
Le montant de l’éco-PTZ accordé est d’au maximum 30 000 €.
Oui, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l’attribution de l’éco-PTZ. Pour cela, vous devez transmettre à la banque la décision du versement de MaPrimeRénov’ délivrée par l’Anah.
