Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Cannabis thérapeutique
Vérifié le 16 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La consommation de cannabis peut être sanctionnée d’une amende de 200 €. Cependant, et à titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023, l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Le consentement du patient est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Outil de recherche Trouver une structure participant à l’expérimentation du cannabis thérapeutique
À noter
la décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 3 formes pharmaceutiques :
Sous forme pour inhalation par vaporisation (fleurs séchées ou granulés à vaporiser)
Sous forme orale à base d’extraits solubilisés ou sous une forme pharmaceutique équivalente (huile sous forme de capsules)
Sous forme orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Ces 3 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
À noter
le cannabis à fumer est exclu du protocole.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous disposez de 3 jours pour la présenter :
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
