Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?

Vérifié le 05 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l’ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation générale, car aucun texte n’impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l’âge.

Trajets quotidiens régionaux

  • Carte TER illico Liberté jeunes
  • Abonnement TER illico mensuel (ou hebdomadaire) jeunes

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, Il faut consulter le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Tarif jeune – de 26 ans
  • Abonnement scolaire réglementé
  • Abonnement interne scolaire
  • Abonnement élève, étudiant, apprenti

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bourgogne-Franche-Comté, il faut consulter les sites TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte scolaire, collège, lycée ou TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte tarif jeune.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

Abonnements TER BreizhGo

Ils sont destinés aux moins de 26 ans.

Ils permettent de bénéficier d’une réduction de 75 % sur le TER en Bretagne et de se déplacer de manière illimitée sur une ligne choisie, y compris le week-end. Par exemple, la ligne TER entre son domicile et son lieu d’étude ou de travail.

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bretagne, il faut consulter le site TER SNCF Bretagne abonnement jeunes.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Abonnement quotidien domicile-études
  • Abonnement quotidien des collégiens et lycéens
  • Carte REMI LIBERTÉ JEUNE

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans le Centre-Val de Loire, il faut consulter les sites TER SNCF Centre-Val-de-Loire étudiant apprenti TER SNCF Centre-Val-de-Loire abonnement collège lycée et TER SNCF Centre-Val-de-Loire Carte Rémi Liberté Jeune.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Abonnement PRIMO
  • Carte PRIMO
  • PASS’ETUDES

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes le Grand Est, il faut consulter le site TER SNCF Grand Est tarif jeunes.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Carte TER Hauts-de-France – 26 ans
  • Abonnement Scolaire Réglementé (ASR)
  • Abonnement Interne Scolaire (AIS)
  • Abonnement Élève Étudiant Apprenti (AEEA)

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans les Hauts-de-France, il faut consulter les sites TER SNCF Hauts-de-France Carte -26 ans ou TER SNCF Hauts-de-France scolaire.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens

  • Carte Imagine R
  • Navigo Jeunes Week-end
  • Forfait Gratuité jeunes en insertion
  • Carte scolaire Bus

  À savoir

depuis le 16 juillet 2021, les volontaires du Service Civique et du Corps européen de solidarité peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur leur abonnement Navigo mensuel et hebdomadaire et sur les carnets de tickets et les billets origine-destination.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Île-de-France , il faut consulter le site Île-de-France Mobilités.

La Ville de Paris a mis en place un dispositif de remboursement intégral de la carte Imagine R pour les jeunes Parisiens (de la maternelle jusqu’au lycée).

Autres trajets 

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Gamme tempo, abonnement -26 ans annuel (ou mensuel) +
  • Gamme tempo, la Carte -26 ans
  • Abonnement Scolaire Réglementé (ASR)
  • Abonnement Interne Scolaire (AIS)

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Normandie, il faut consulter le site TER SNCF Normandie jeunes.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Abonnement scolaire (interne ou demi-pensionnaire)
  • Billet TER tarif réduits

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Nouvelle-Aquitaine, il faut consulter le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Tarif LibertiO’ Jeunes
  • Abonnement FréquenciO’ (mensuel ou annuel)

Vous pouvez demander l’abonnement en consultant le site TER SNCF Occitanie Libertio Jeunes et le site TER SNCF Occitanie FréquentiO’.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Abonnement Tutti – 26 ans
  • Carte Mezzo

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes dans les Pays de la Loire, il faut consulter les sites TER SNCF Pays de la Loire Carte Mezzo jeune ou TER SNCF Pays de la Loire tutti illimité.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

Trajets quotidiens régionaux

  • Pass ZOU ! Études

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, il faut consulter le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d’Azur jeunes.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.

Autres trajets

  • Carte Avantage
  • Abonnement TGV max

Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.

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