Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l’étranger ?
Vérifié le 15 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez à l’étranger et vous avez besoin d’un permis de conduire international ? Nous vous indiquons comment faire la demande selon si vous vivez à l’étranger depuis moins ou plus de 6 mois, ou si vous vivez à l’étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d’avoir votre résidence normale en France et d’avoir un permis de conduire délivré par l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international depuis l’étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devez envoyer les documents suivants :
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1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d’un justificatif d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d’avoir votre résidence normale en France et d’avoir un permis de conduire délivré par l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de PCI depuis l’étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
-
1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d’un justificatif d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d’une formation, d’un stage ou de l’exercice d’une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
1
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Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
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