Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Coût de la scolarité au collège

Vérifié le 22 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant entre au collège public et vous vous posez des questions sur le coût de sa scolarité ? Gratuité de l’enseignement public, participation financière dans certaines situations : nous vous expliquons les règles.

 À noter

ces règles s’appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.

L’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.

L’ensemble des coûts liés à l’enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement sont pris en charge.

 À noter

l’enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.

Manuels scolaires

L’achat des manuels scolaires est à votre charge. Toutefois, certains départements aident au financement de cet achat.

Des cahiers de travaux dirigés peuvent être demandés par les enseignants. Ils sont généralement à votre charge.

Petits matériels et fournitures individuelles

Les fournitures et matériels individuels sont à la charge de la famille.

La liste du matériel scolaire nécessaire vous est remise dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l’année scolaire. Elle s’appuie sur la liste de fournitures essentielles établie par le ministère de l’éducation nationale pour ne pas trop impacter votre budget.

L’établissement doit favoriser la mise en place d’une commission fournitures avant le conseil d’administration. Elle doit permettre de vous concerter avec les enseignants pour établir la liste de fournitures. Les travaux de la commission doivent faciliter la prise de décision concernant la liste des fournitures au conseil d’administration.

Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.

  À savoir

l’élève entrant dans une formation professionnelle peut, sous conditions, bénéficier d’une prime d’équipement pour l’achat du matériel nécessaire à cette formation.

Pour toutes les activités obligatoires, c’est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, une participation financière ne peut pas vous être demandée.

Pour les activités facultatives, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation doit être raisonnable.

Si la sortie ou l’activité est facultative, l’enfant doit obligatoirement être assuré.

Le collège doit permettre un accès à la restauration scolaire.

Les tarifs de la cantine sont fixés par le département.

  À savoir

des aides financières pour la cantine scolaire peuvent vous être accordées sous certaines conditions. Vous pouvez aussi bénéficier du fonds social.

Vous pouvez contribuer au financement du foyer socio-éducatif (FSE). Votre participation est facultative.

Le FSE est une association qui gère des activités culturelles, sportives ou humanitaires de l’établissement (clubs théâtre par exemple). L’adhésion y est facultative.

Pour financer ses projets, le FSE collecte les cotisations des adhérents et peut recevoir des dons ou des subventions.

Cette association peut participer au financement de voyages pédagogiques ou organiser des activités (fêtes de fin d’année ou expositions par exemple).

La vente des photos de classe est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.

Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.

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