Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 22 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu’époux(se), l’habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d’agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l’autre époux(se) n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d’avoir l’accord des enfants majeurs.

Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l’un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut être dû, par exemple, à :

  • l’altération de ses capacités mentales,
  • la maladie,
  • un handicap,
  • un accident,
  • une hospitalisation ou tout autre événement.

Ainsi, l’habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.

L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c’est-à-dire votre contrat de mariage).

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide de ce formulaire :

Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

Accéder au formulaire (pdf – 101.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre époux(se) 
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité 
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d’autres documents.

Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Instruction de la demande

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux(se) empêché(e) (c’est-à-dire l’époux(se) pour qui est demandé l’habilitation).

Vous serez destinataire d’une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement).

Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d’administration.

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