Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Voyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à la crise sanitaire, les déplacements sont limités et des mesures spécifiques sont à respecter. Pour les passagers qui doivent prendre un ferry (bateau), Il est vivement recommandé de prendre des précautions utiles et de lire les conditions générales de vente de la compagnie. Selon les pays, vous aurez besoin d’un visa.

De nombreux pays ont pris des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Des informations sont disponibles sur le site diplomatie.gouv.fr.

Outil de recherche
Conseils aux voyageurs

Les mesures applicables aux passagers à bord d’un ferry sont les suivantes :

  • Déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir de symptôme d’infection à la Covid-19
  • Masque obligatoire à partir de 6 ans sauf dans votre cabine ou dans votre véhicule
  • Pour les personnes vaccinées, un certificat justifiant d’une vaccination complète achevée depuis plus de 28 jours pour le vaccin Janssen ou depuis plus de 7 jours pour les autres vaccins (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
  • Pour les personnes non vaccinées, une attestation de test PCR de moins de 24 heures avec un résultat négatif
  • Pour les personnes qui ont déjà contracté la Covid, un certificat d’immunité (un résultat positif d’un dépistage RT-PCR ou antigénique datant d’au moins 11 jours et moins de 6 mois avant le voyage)

S’inscrire sur Ariane

Il est vivement recommandé de vous inscrire sur Ariane.

Ariane est un service du ministère des affaires étrangères qui permet de vous signaler gratuitement et facilement lors d’un voyage à l’étranger.

Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Une fois votre compte créé sur Ariane :

  • Vous recevez des recommandations de sécurité à l’adresse mail indiquée si la situation dans le pays le justifie
  • Vous êtes contacté en cas de crise dans le pays
  • La personne désignée comme personne à contacter peut aussi être prévenue

Assistance, assurance pendant le voyage

Il est nécessaire de vérifier que vous êtes bien assuré pour vos vacances.

  • Vous devez garder avec vous les documents suivants :

    • Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
    • Billets
    • Justificatifs de réduction

  • Vous devez garder avec vous les documents suivants :

    • Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
    • Billets
    • Justificatifs de réduction

  • Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre.

    Vous pouvez consulter le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères pour vérifier.

    Il peut s’agir d’un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour.

    Un visa peut être nécessaire.

    Certains pays acceptent également une carte d’identité valide.

Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d’identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches.

Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d’identité.

Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.

  À savoir

pour l’accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille. En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.

    • Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents, dans un ferry, sans qu’une autorisation de sortie du territoire soit nécessaire de la part de l’autre parent.

      En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.

        À savoir

      il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.

    • Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents dans un ferry à condition que l’autre parent signe une autorisation de sortie du territoire.

      En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.

        À savoir

      il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.

    • Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.

    • Certaines compagnies se réservent le droit d’interdire qu’un mineur voyage seul.

      D’autres compagnies, au contraire, acceptent mais vous (les 2 parents) devrez autoriser votre enfant à quitter le territoire.

      Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.

La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager.

Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ.

Elles peuvent également demander qu’une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaine de grossesse).

De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée.

Par exemple, certaines compagnies n’acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines.

Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.

Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu’une personne est en situation de handicap.

Lors de la réservation ou de l’achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques.

Par exemple, la nécessité d’obtenir une place assisse et/ou d’emmener des appareils médicaux.

Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d’animaux domestiques.

Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie.

Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie.

Le transport d’animaux domestique peut être payant.

  • La plupart des compagnies exigent que le chien reste toujours en votre compagnie, en laisse et avec une muselière.

    La plupart des navires sont équipés de zones de chenils spéciales.

    Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’équipage du bateau.

    Les cabines avec chenils spéciaux sont à réserver à l’avance.

    Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.

    Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen (pour animal).

    Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s’y prendre 6 mois à l’avance.

  • Un chat ou un rongeur doit obligatoirement être transporté dans une cage.

    Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.

    Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen pour animal.

    Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s’y prendre 6 mois à l’avance.

    Certaines compagnies interdisent de laisser son animal dans son véhicule. Par exemple, pour aller en Corse.

    D’autres compagnies, au contraire, permettent de laisser l’animal dans le véhicule. Par exemple, certaines compagnies anglaises.

    Dans tous les cas, il est vivement recommandée de lire attentivement les conditions générales de vente de la compagnie sur son site internet officiel ou de la contacter directement.

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