Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Piratage d’une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux…)
Vérifié le 15 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l’objet du message.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Si vous avez reçu un mail ou un message d’une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l’objet du message.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l’objet du message.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Si vous avez reçu un mail ou un message d’une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l’objet du message.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’usurpation d’identité numérique ou d’une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
