Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.
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Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d’août, dans votre espace du site des impôts :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
À noter
la correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Attention :
si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l’un des moyens suivants :
- Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
- Déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers
Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Préciser « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » sur la première page
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Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1
re déclaration
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Attention :
la correction d’une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
Où s’adresser ?
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Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace Particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierOù s’adresser ?
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Corriger votre déclaration en ligne
Ministère chargé des finances
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Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?
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