Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

Vérifié le 21 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. L’allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
  • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

 À noter

si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l’Ada

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d’enfant/personne à charge

    Montant

    0

    897,82 €

    1

    1 077,38 €

    2

    1 256,94 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    239,42 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d’enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    768,60 €

    1

    897,82 €

    1 024,80 €

    2

    1 077,38 €

    1 281,00 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    239,42 €

    256,19 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’Ofii.

Pièces à fournir :

  • Attestation ou récépissé de demande d’asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d’identité bancaire

Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

 Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l’Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

L’allocation pour demandeur d’asile (Ada) est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l’Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

L’allocation est versée à la fin de chaque mois par l’Ofii

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’Ofii.

 À noter

dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement

Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

Fin du versement

Le versement de l’Ada cesse :

  • à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
  • ou lorsque vous quittez la France.

Suspension du versement

Le versement de l’Ada peut être suspendu dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez refusé une proposition d’hébergement
  • Vous n’avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
  • Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d’hébergement
  • Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l’Ada
  • Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

Retrait de l’allocation

L’Ofii peut vous retirer l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
  • Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
  • Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

Pour en savoir plus

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