Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Renouvellement d’une demande de logement social

Vérifié le 14 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande.

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Par internet
Au guichet

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

Vous devez cliquer sur « Je gère ma demande », puis vous identifier avec France Connect.

Vous devez fournir les documents suivants :

Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par mail.

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative de demande de logement social

Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours ».

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif.

Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par courrier.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

de la nécessité de renouveler votre demande
et du délai pour faire le renouvellement

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

Le rappel vous est envoyé :
- Soit par mail
- Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal
Le rappel vous est envoyé :
- Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
- Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.