Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 09 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d’État ou territoriale ou hospitalière sans passer de concours. C’est le cas dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Pour candidater, vous devez fournir une lettre de motivation et un CV. Si vous êtes retenu, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1).

Les emplois concernés sont ceux qui exigent peu de qualification.

Il s’agit principalement des emplois suivants :

  • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
  • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et conduite de véhicules

Vous devez remplir l’ensemble des conditions générales d’accès à la fonction publique.

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Place de l’emploi public et dans les agences de Pôle emploi.

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l’objet d’une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l’objet d’une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l’objet d’une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

Si vous êtes retenu à la suite des entretiens d’embauche, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis en tant que fonctionnaire titulaire.

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