Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d’usage ou à l’intérim ?
Vérifié le 24 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains secteurs d’activité où le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d’usage ou à l’intérim.
Missions par secteur d’activité | CDD d’usage | Intérim |
Action culturelle | Oui | Oui |
Activité foraine | Oui | Non |
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger | Oui | Oui |
Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger | Oui | Oui |
Déménagement | Oui | Oui |
Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
Enseignement | Oui | Oui |
Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
Exploitation forestière | Oui | Oui |
Information | Oui | Oui |
Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
Réparation navale | Oui | Oui |
Spectacle | Oui | Oui |
Sport professionnel | Oui | Oui |
Et aussi
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Contrat de travail temporaire (intérim)
Travail – Formation
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Travail – Formation