Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Vérifié le 18 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Différences entre le Dif et le CPF
	Dif	CPF
Formations admises	Formations qualifiantes ou non	Notamment : Formation sanctionnée par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) Bilan de compétences Certains permis de conduire (exemple : permis B).
Publics concernés	Salariés	Salariés, demandeurs d’emploi et indépendants.
Heures acquises	20 heures par an avec un plafond de 120 heures	En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d’abondement (ajout d’une somme d’argent).
Information sur les heures acquises	Par l’entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en consultant son compte
En cas de changement d’entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l’accord du nouvel employeur	Maintien des sommes acquises sans condition
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l’employeur	Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail