Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vérifié le 10 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.
Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Le montant versé au bénéficiaire de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le salarié n’ayant pas 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut percevoir l’ASP.
Le montant de l’ASP est alors au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.
Un estimateur de droits est disponible :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
L’ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c’est-à-dire pendant 12 mois au maximum.
En cas d’ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait perçu l’ARE.
Interruption
Le versement de l’ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
Période d’activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
Versement d’une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité…)
