Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 09 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l’Anah :
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
- Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d’échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.