Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Coût de la scolarité à l’école maternelle
Vérifié le 22 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant entre à l’école maternelle publique et vous vous posez des questions sur le coût de sa scolarité ? Gratuité de l’enseignement public, participation financière dans certaines situations : nous vous expliquons les règles.
À noter
ces règles s’appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.
L’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.
L’ensemble des coûts liés à l’enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement sont pris en charge.
À noter
l’enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.
Manuels scolaires
Dans la quasi-totalité des cas, c’est la commune qui finance cet achat.
Petits matériels et fournitures individuelles
Les fournitures et matériels individuels peuvent être à votre charge.
La liste du matériel scolaire nécessaire vous est remise à dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l’année scolaire. Elle s’appuie sur la liste de fournitures essentielles établie par le ministère de l’éducation nationale pour ne pas trop impacter votre budget.
L’établissement doit favoriser la mise en place d’une commission fournitures avant le conseil d’école. Elle doit permettre de vous concerter avec les enseignants pour établir la liste de fournitures. Les travaux de la commission doivent faciliter la prise de décision concernant la liste des fournitures au conseil d’école.
Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.
Pour toutes les activités obligatoires, c’est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, une participation financière ne peut pas vous être demandée.
Pour les activités facultatives, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation doit être raisonnable.
La coopérative scolaire est une association qui permet de financer des projets éducatifs ou des actions de solidarité (fêtes de l’école, kermesse, spectacle par exemple). La mairie peut verser une subvention à la coopérative scolaire.
Vous pouvez contribuer au financement de la coopérative scolaire de l’école fréquentée par votre enfant. Votre participation est facultative.
À noter
la coopérative scolaire ne prend pas en charge les frais liés aux activités obligatoires. Par exemple, elle peut financer le car transportant des élèves en sortie facultative dans une ferme pédagogique, mais pas celui qui les transporte à la piscine.
La vente des photos de classe est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.
Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.
