Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?
Vérifié le 14 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l’assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l’expert est d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d’expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.
L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.
C’est la compagnie d’assurance qui décide si une expertise est nécessaire.
Généralement, l’expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre.
Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d’expertise.
Le rapport sert de base à l’assurance pour vous proposer une indemnisation.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre
Biens endommagés lors du sinistre
Évaluation des dommages subis
Conditions de remise en état (remplacement ou réparation)
Choix par l’assureur ou par le juge
L’expert est généralement désigné par l’assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
Choix par l’assuré
Si l’expertise menée par l’expert de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une contre-expertise.
Elle sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
L’expert choisi par votre assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l’assureur se base sur le rapport d’expertise pour vous refuser l’indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l’assureur à communiquer le rapport d’expertise dans le cadre de la procédure.
Vous devez remettre à l’expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
