Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Faut-il signaler un changement d’adresse pour un permis de conduire ?

Vérifié le 04 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, si vous changez d’adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.

À l’occasion d’une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse.

Par exemple, en cas de perte ou de vol.

  À savoir

l’adresse n’est pas indiquée sur le permis de conduire au format « carte de crédit »

Voir la version texte

L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil

  Téléservice

• Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

• Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

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