Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Fiche pratique
Cantine scolaire au collège et au lycée
Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Ce sont ces collectivités qui fixent le tarif des repas. La restauration scolaire doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d’au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.
Et aussi
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Cantine scolaire à l’école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’éducation