Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?

Vérifié le 25 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend du type de navigation que vous pratiquez (eaux intérieures ou en mer), et de l’équipement de votre bateau (moteur, voile, …).

- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
  
  Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l’option ou l’extension suivante :
  Soit l’option eaux intérieures, pour une navigation sur un bateau d’une longueur inférieure à 20 mètres
  Soit l’extension grande plaisance eaux intérieures, pour une navigation sur un bateau d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres
- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
  
  Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l’option ou l’extension suivante :
  Soit l’option eaux intérieures, pour une navigation sur un bateau d’une longueur inférieure à 20 mètres
  Soit l’extension grande plaisance eaux intérieures, pour une navigation sur un bateau d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres
- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en mer.
  
  Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l’option ou l’extension suivante :
  Soit l’option côtière, pour une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri (environ 11 km)
  Soit l’extension hauturière, pour une navigation au-delà de 6 milles d’un abri
- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en mer.
- Vous n’avez pas besoin d’un permis bateau pour naviguer en mer.