Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

Vérifié le 11 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.

  • Sortie scolaire
  • Voyage scolaire

Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.

Le projet de sortie doit être autorisé par le conseil d’administration et le chef d’établissement.

Il doit être conforme au projet d’établissement.

Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.

Le projet de sortie doit notamment indiquer les informations suivantes :

  • Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
  • Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement…)
  • Modes de financement
  • Dispositions à prendre pour éviter les risques (assurance, assistance médicale, consignes en cas d’événement grave, coordonnées des personnes à joindre)

 À noter

vous devez être informés des conditions d’organisation matérielles et financières de la sortie scolaire de votre enfant.

Composition du groupe d’élèves

La sortie concerne en principe une classe entière, accompagnée d’un ou plusieurs professeurs.

Les élèves qui n’y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.

Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Toutefois, leur présence n’est pas obligatoire pour les sorties facultatives des lycéens.

Le chef d’établissement détermine le nombre d’accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.

Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l’établissement ou des bénévoles, notamment des parents d’élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l’établissement scolaire.

La sortie, facultative ou obligatoire, ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une journée.

En fonction du trajet, le transport peut s’effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Les documents administratifs à fournir dépendent de l’endroit où a lieu la sortie scolaire.

  • Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :

    Modèle de document
    Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l’éducation

    L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents, l’autorisation des 2 parents est nécessaire.

  • Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

    Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :

    Modèle de document
    Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l’éducation

    Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie.

    L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des 2 parents est nécessaire.

     Attention :

    l’élève mineur, qu’il soit français ou étranger, doit avoir l’original de l’autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l’autorisation de sortie.

Une sortie scolaire facultative peut être financée par différents moyens (aides de l’État ou d’une collectivité territoriale, fonds propres de l’établissement…).

Si la sortie est obligatoire, elle est gratuite. Si elle est facultative, elle peut être payante. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d’administration de l’établissement fixe le montant de la participation.

Dans un établissement public local d’enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.

  À savoir

si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière au secrétariat de l’établissement scolaire fréquenté.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Les règles sont différentes selon que la sortie est obligatoire ou facultative.

Les voyages sont facultatifs et ne sont pas prévus dans l’emploi du temps de la classe.

Le projet de voyage doit être autorisé par le conseil d’administration et le chef d’établissement.

Il doit être conforme au projet d’établissement.

Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.

Le projet de voyage doit notamment indiquer les informations suivantes :

  • Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
  • Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement…)
  • Modes de financement

 À noter

vous devez être informés des conditions d’organisation matérielles et financières du voyage de votre enfant.

Composition du groupe d’élèves

Le voyage concerne en principe une classe entière, accompagnée d’un ou plusieurs professeurs.

Les élèves qui n’y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.

Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires.

Le chef d’établissement détermine le nombre d’accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.

Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l’établissement ou des bénévoles, notamment des parents d’élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l’établissement scolaire.

En principe, la durée d’un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours.

Il comporte au moins une nuitée.

En fonction du trajet, le transport peut s’effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

  • Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

    Modèle de document
    Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l’éducation

    L’accord d’un seul parent suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents, l’autorisation des 2 parents est nécessaire.

  • Les documents à fournir sont différents selon que votre enfant est mineur ou majeur.

      • Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

        Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

        Modèle de document
        Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

        Accéder au modèle de document  

        Ministère chargé de l’éducation

        Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie.

        L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des 2 parents est nécessaire.

         Attention :

        votre enfant mineur doit avoir l’original de l’autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l’autorisation de sortie.

        Selon le pays de destination, d’autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays en France.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat étranger en France

      • Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

        Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

        Modèle de document
        Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

        Accéder au modèle de document  

        Ministère chargé de l’éducation

        Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie.

        L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des 2 parents est nécessaire.

         Attention :

        votre enfant mineur, doit avoir l’original de l’autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l’autorisation de sortie. Votre enfant doit également être muni d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

        Selon le pays de destination, d’autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays en France.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat étranger en France

    • Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

      Selon le pays de destination, d’autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays en France.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

Un voyage scolaire peut être financée par différents moyens (aides de l’État ou d’une collectivité territoriale, fonds propres de l’établissement…).

Le voyage peut être payant. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d’administration de l’établissement fixe le montant de la participation.

Dans un établissement public local d’enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.

  À savoir

si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière au secrétariat de l’établissement scolaire fréquenté.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Si le chef d’établissement annule le voyage, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.

Votre enfant doit être assuré. L’assurance doit le protéger des dommages qu’il se cause à lui même et qu’il cause à autrui (responsabilité civile).

 À noter

le chef d’établissement peut souscrire un contrat collectif d’assurance de responsabilité civile pour les élèves participant au voyage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon