Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 22 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit de résilier votre abonnement que vous soyez toujours sous engagement ou non. Si vous l’êtes encore, vous devrez finir de payer votre abonnement, en entier ou en partie. Si votre opérateur ne respecte pas ses obligations prévues au contrat ou si votre date d’engagement est dépassée, vous n’aurez pas de frais de rupture à payer, mais seulement des frais de dossier. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Par l’abonné
Par l’opérateur

Vous devez d’abord vérifier si votre contrat prévoit une durée minimum d’engagement (12 ou 24 mois). Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou la date de fin.

Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous devez vérifier que votre contrat prévoit des motifs légitimes de résiliation.
Les motifs légitimes sont les suivants :
- Licenciement d’un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Déménagement à l’étranger
- Surendettement
Vous devez joindre le justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation. Par exemple, une copie de lettre de votre licenciement.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Exemple
En cas de déménagement, précisez dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
- Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
  Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
  Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
  Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
  Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
  Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12e mois.
  Exemple
  Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
  Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
  Un modèle de document est disponible :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
  
  À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
  Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
  Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
  Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
- Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
  Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
  Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
  Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
  Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
  Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
  Exemple
  Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
  Un modèle de document est disponible :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
  
  À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
  Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
  Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
  Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n’avez pas répondu par le paiement du retard.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.