Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Il n’est plus possible de demander à bénéficier de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.
Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l’allocation à cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à la fin de leurs droits.
Le montant de l’allocation spéciale est calculé de la façon suivante :
- 65 % du salaire de référence, jusqu’à 3 666 € par mois,
- 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.
Le montant minimal de l’allocation est fixé à 32,79 € par jour.
L’allocation est versée au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d’une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |