Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Vérifié le 19 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
- Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
- Si votre nationalité l’exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
- Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
- Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
- Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
- Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
- Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
- Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
- Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 €
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
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