Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu’un salarié touche une retraite ?
Vérifié le 08 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir validé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À savoir
Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander à votre caisse de retraite le remboursement de vos cotisations de retraite.
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse