Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques

Vérifié le 06 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i). PIX est un outil permettant d’évaluer en ligne les compétences numériques des élèves, des étudiants et des stagiaires en formation continue. PIX détermine s’ils maîtrisent les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN). L’utilisateur obtient une certification de son niveau de compétence.

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De quoi s’agit-il ?

PIX est un outil d’évaluation en ligne des compétences numériques.

La plateforme s’adresse aux personnes suivantes :

• Collégien en classe de 3ème
• Lycéen en classe de terminale
• Étudiant des formations dispensées en lycée
• Étudiant en formation initiale dans les établissements d’enseignement supérieur
• Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d’enseignement publics

PIX détermine si les utilisateurs maîtrisent les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

Domaines de compétences évalués

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d’activité suivants :

• Informations et données
• Communication et collaboration
• Création de contenu
• Protection et sécurité
• Environnement numérique

Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

Comment se déroule l’évaluation ?

•   Au collège et au lycée

  L’évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire pour les personnes suivantes :

  • Élève en classe de 3ème
  • Élève en classe de terminale
  • Étudiant suivant des formations proposées au lycée

  Le chef d’établissement est chargé d’organiser la session d’évaluation.

    À savoir

  PIX remplace les niveaux «  école  », «  collège  » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L’évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d’intérêt public – Pix

•   Dans les établissements d’enseignement supérieur

  Les établissement d’enseignement supérieur peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

  PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L’évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d’intérêt public – Pix

•   Dans les services et établissements d’enseignement public

  Les services et établissements d’enseignement publics peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

  en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

  L’évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

  Service en ligne
  Inscription à la plateforme PIX

  Accéder au service en ligne  

  Groupement d’intérêt public – Pix

Certification

PIX fournit à ses utilisateurs une certification nationale de leur niveau de compétence.

Pour les élèves de 3ème et de terminale, la certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire.

Textes de référence

• Code de l’éducation : article D121-1

• Décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue

  Cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

• Arrêté du 30 août 2019 relatif à la certification Pix des compétences numériques

• Arrêté du 30 août 2019 relatif à l’évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?

Et aussi

• Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale

  Famille – Scolarité

• Baccalauréat

  Famille – Scolarité

• Diplômes professionnels (CAP, BP …)

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• PIX : évaluation et certification en ligne des compétences numériques

  Groupement d’intérêt public – Pix

• Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

  Ministère chargé de l’éducation

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