Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La durée d’assurance comprend les périodes d’activité professionnelle, certaines périodes d’interruption d’activité, les trimestres de majoration d’assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d’assurance permet de fixer le taux de la pension et de déterminer si le montant de la pension fait l’objet, ou non, d’une réduction (appelée décote).

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil

La durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l’ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié.

Elle est constituée des périodes suivantes :

  • Périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite
  • Périodes d’interruption de l’activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées
  • Trimestres rachetés
  • Trimestres de majoration d’assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé)

La durée d’assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d’une pension à taux plein sans attendre l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Elle permet également de calculer le montant de la pension.

Pour déterminer votre droit à bénéficier d’une pension à taux plein, la durée d’assurance est prise en compte tous régimes confondus.

Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.

En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d’assurance au régime général est prise en compte.

Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé.

Cependant, pour valider 1 trimestre d’assurance retraite, vous devez cotiser sur la base d’un salaire minimum.

Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d’un trimestre d’assurance

Années d’activité salariée

Revenu minimum ouvrant droit à validation d’un trimestre d’assurance

Avant 1972

Revenu au moins égal au montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

De 1972 à 2013

Revenu au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, 1 690,50 €)

Les trimestres sont validés jusqu’à la date d’arrêt de votre compte à l’Assurance retraite.

Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.

Vous bénéficiez d’une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l’âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein.

  À savoir

Le nombre de trimestres d’assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d’assurance.

L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par le salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.

Par exemple : pour un salarié dont le salaire valide 4 trimestres mais qui part en retraite au 1er juillet, seuls 2  trimestres sont retenus.

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d’être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :

  • Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.

  • Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d’un trimestre validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.

  • Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :

    Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l’enfant

    Date de naissance de l’enfant

    Condition de validation de trimestres

    Avant 2014

    Le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance

    2014 et après

    1 trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisés

    Vous bénéficiez également d’une majoration du nombre de trimestres de retraite dans les situations suivantes :

  • Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d’invalidité est assimilé à un trimestre d’assurance.

  • En cas d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.

    Si l’accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.

    Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d’un accident du travail, sont également retenues.

    Elles sont prises en compte de date à date.

  • Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours durant l’année civile.

  • Les périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 sont prises en compte à raison de 200 heures indemnisées pour valider 1 trimestre d’assurance retraite.

    La prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres par an.

  • Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.

  • Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l’année civile (si cette période ne s’impute pas sur la durée de la peine).

  • Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d’inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale.

    Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.

  • Les stages de formation professionnelle continue, rémunérés par l’État ou la région ou non rémunérés, sont assimilés à des périodes d’assurance pour la retraite.

    Cela s’applique si vous suivez ces stages alors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi
    • Détenu
    • Personne handicapée dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

    Chaque période, continue ou discontinue, de 50 jours de stage de formation professionnelle est assimilée à 1 trimestre d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par an.

    Le reliquat de jours n’est pas reporté d’une année sur l’autre.

    Les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le dernier régime de retraite de base auquel vous étiez affilié.

    Si vous ne releviez d’aucun régime avant votre stage, les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le régime général de l’Assurance vieillesse de la sécurité sociale.

  • Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.

  • Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d’assurance.

    Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d’au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.

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