Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Zone tendue
  • Autre situation

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

 À noter

Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Si vous êtes propriétaire d’un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l’occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d’occupation en cas de changement de situation.

Si le logement n’est pas à usage d’habitation, vous n’avez pas à payer la TLV.

De même, vous n’avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).

En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous n’avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • 17 % pour la 1re année d’imposition
  • 34 % pour les années suivantes

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

Si vous êtes propriétaire d’un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l’occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d’occupation en cas de changement de situation.

Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon